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2026Obligatoire jusqu’à 50 lots

DPE collectif : faites-le voter à votre prochaine AG

Gratuit pour le prix, la résolution et la demande de devis. Kit d’AG complet à 7 €.

Votre immeuble en trois questions

Permis de construire déposé avant 2013 ?
Chauffage

Gratuit, sans inscription. Vos réponses restent dans votre navigateur.

Coupe d’un immeuble de 12 lots, la minuterie de l’escalier s’allume au fil de vos réponsesB

Prix à prévoir pour l’immeuble1040 € à 2100 €soit environ 87 à 175 € par lot, payés une fois pour dix ans.

Pour les syndics bénévoles et les conseils syndicaux. Décrivez votre immeuble : vous obtenez le prix à prévoir, la résolution à inscrire à l’ordre du jour et la demande de devis pour les diagnostiqueurs.

Article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation ; articles 21 et 24 de la loi du 10 juillet 1965 ; décret du 17 mars 1967. Site indépendant, qui ne remplace pas un conseil juridique.

Ce que dit la loi, en quatre chiffres

Le DPE collectif concerne tous les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant 2013, avec ou sans chauffage collectif.

  • En 2026, le DPE collectif devient obligatoire pour les copropriétés jusqu’à 50 lots.50 lots
  • Délai minimum entre l’envoi de la convocation et l’assemblée générale.21 jours
  • Fourchette de l’Ademe pour un DPE collectif, selon la taille de l’immeuble.1000 à 5000 €
  • Le kit d’AG complet, payé une fois : moins d’un euro par lot dès 8 lots.7 €

Sources : article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation ; article 9 du décret du 17 mars 1967 ; Ademe.

Ce qu’il reste à faire, palier par palier

Du premier devis à la présentation du résultat, comptez quatre à six mois.

  1. J − 45

    Demandez deux devis

    Envoyez la demande de devis à deux diagnostiqueurs certifiés. Comparez le prix TTC, le nombre de logements visités et le délai.

  2. J − 25

    Envoyez la convocation

    Par lettre recommandée, ou par e-mail aux copropriétaires qui l’ont accepté, avec la résolution et les deux devis en annexe. Le minimum légal est de 21 jours : partir à J − 25 laisse la marge du recommandé.

  3. Jour J

    Votez

    Majorité simple de l’article 24 : les voix exprimées des présents, représentés et votants par correspondance. Les abstentions ne comptent pas.

  4. J + 30

    Lancez le diagnostic

    Signez le devis retenu, appelez les fonds, remettez au diagnostiqueur plans, factures d’énergie et descriptif des équipements collectifs.

  5. AG suivante

    Présentez le résultat

    Présentez le DPE collectif aux copropriétaires et posez la question d’un plan de travaux d’économie d’énergie, sauf si un projet de plan pluriannuel est déjà à l’ordre du jour.

Indiquez la date de votre AG dans votre plan : chaque palier affiche alors sa date.

Le kit d’AG complet

Tout ce qu’il faut envoyer avec la convocation, prérempli pour votre immeuble à partir de vos réponses. Vous le complétez en ligne, puis vous l’imprimez ou l’enregistrez en PDF.

7 €

Résolution rédigée selon l’article 24 de la loi de 1965, avec le calendrier de convocation. 7 €, paiement unique, documents modifiables.

  • La convocationAvec l’ordre du jour complet, prête à envoyer.
  • Le texte des résolutionsDPE collectif et mise en concurrence, rédigées selon l’article 24.
  • Le tableau comparatif des devisÀ joindre à la convocation, rempli avec vos deux devis.
  • Le formulaire de vote par correspondancePour les copropriétaires qui ne viendront pas.
  • Le pouvoirPour se faire représenter à l’assemblée.
  • L’extrait de procès-verbalLa décision rédigée, à compléter le jour du vote.
  • Le courrier de commande au diagnostiqueurPour lancer le diagnostic après le vote.

Questions fréquentes

Les réponses renvoient aux textes : article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation et loi du 10 juillet 1965.

Le DPE collectif est-il obligatoire pour une copropriété de moins de 50 lots ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026, pour les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 (article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation). Le calendrier : plus de 200 lots en 2024, de 50 à 200 lots en 2025, 50 lots ou moins en 2026.

Quelle majorité pour voter le DPE collectif en assemblée générale ?

La majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Les abstentions ne comptent pas.

Combien coûte un DPE collectif pour une petite copropriété ?

L’Ademe donne une fourchette de 1 000 à 5 000 € par immeuble. Pour une copropriété de 10 à 20 lots, comptez plutôt entre 1 000 et 2 700 €, réparti entre les copropriétaires selon les tantièmes. Le détail par nombre de lots.

Faut-il plusieurs devis pour le DPE collectif ?

Joindre au moins deux devis à la convocation est la bonne pratique, et c’est obligatoire si le montant dépasse le seuil de mise en concurrence voté par votre assemblée (article 21 de la loi de 1965). Les devis doivent être envoyés avec la convocation, au moins 21 jours avant l’AG.

Combien de temps le DPE collectif est-il valable ?

Dix ans. Un DPE collectif réalisé après le 1er juillet 2021 qui classe l’immeuble en A, B ou C n’a pas à être refait au bout de dix ans.

Qui peut réaliser le DPE collectif ?

Un diagnostiqueur certifié pour le DPE. Vous pouvez vérifier sa certification dans l'annuaire officiel du ministère.

Que se passe-t-il après le DPE collectif ?

Le syndic inscrit sa présentation à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante. Il doit aussi interroger les copropriétaires sur un plan de travaux d’économie d’énergie ou un contrat de performance énergétique, sauf si un projet de plan pluriannuel de travaux est déjà à l’ordre du jour.

Le DPE collectif remplace-t-il le DPE de mon appartement ?

Non, ce sont deux diagnostics différents. Le DPE collectif porte sur tout l’immeuble ; le DPE individuel reste demandé pour vendre ou louer un logement. Demandez au diagnostiqueur si son intervention peut aussi servir aux DPE des lots.

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