Escalier B › Modèle de résolution d’AG
Mis à jour le 6 octobre 2026Modèle de résolution d’AG pour le DPE collectif
Le texte à inscrire à l’ordre du jour, avec la majorité applicable et ce qu’il faut joindre à la convocation. Notre outil le remplit pour votre immeuble.
Le modèle
Résolution : réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif de l'immeuble (majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des devis joints à la convocation, et en application de l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation : – décide de faire réaliser le diagnostic de performance énergétique collectif de l'immeuble situé [adresse], copropriété de [nombre] lots ; – retient la proposition de [nom du diagnostiqueur certifié], pour un montant de [montant] € TTC ; – décide que cette dépense sera répartie entre les copropriétaires selon les tantièmes de charges communes générales et appelée le [date d'exigibilité] ; – donne mandat au syndic pour signer le devis retenu et remettre au diagnostiqueur les documents nécessaires.Le remplir pour mon immeuble
Ce qu’il faut joindre à la convocation
- Les devis des diagnostiqueurs (deux au minimum conseillés), pour que chacun vote en connaissance de cause.
- Si plusieurs devis : une résolution par devis, ou une résolution qui les met en concurrence, le devis ayant le plus de voix l’emportant.
La convocation part au moins 21 jours avant l’assemblée (décret du 17 mars 1967), par lettre recommandée ou par voie électronique pour ceux qui l’ont accepté.
La majorité applicable
Majorité simple de l’article 24 : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Les abstentions et les absents ne comptent pas.
Questions fréquentes
Quelle majorité pour voter le DPE collectif en assemblée générale ?
La majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Les abstentions ne comptent pas.
Faut-il plusieurs devis pour le DPE collectif ?
Joindre au moins deux devis à la convocation est la bonne pratique, et c’est obligatoire si le montant dépasse le seuil de mise en concurrence voté par votre assemblée (article 21 de la loi de 1965). Les devis doivent être envoyés avec la convocation, au moins 21 jours avant l’AG.
Que se passe-t-il après le DPE collectif ?
Le syndic inscrit sa présentation à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante. Il doit aussi interroger les copropriétaires sur un plan de travaux d’économie d’énergie ou un contrat de performance énergétique, sauf si un projet de plan pluriannuel de travaux est déjà à l’ordre du jour.