Escalier B › DPE collectif moins de 50 lots
Mis à jour le 6 octobre 2026DPE collectif dans une copropriété de moins de 50 lots
Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant 2013 doivent avoir un DPE collectif, quelle que soit leur taille.
Qui est concerné
L’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation, réécrit par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, impose un diagnostic de performance énergétique à tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, avec ou sans chauffage collectif. L’obligation est arrivée par étapes :
| Taille de la copropriété | Obligatoire depuis |
|---|---|
| Plus de 200 lots | 1er janvier 2024 |
| De 50 à 200 lots | 1er janvier 2025 |
| 50 lots ou moins | 1er janvier 2026 |
En 2026, la taille ne change donc plus rien : si votre immeuble est d’avant 2013 et principalement à usage d’habitation, il doit avoir son DPE collectif.
Ce que le DPE collectif mesure
Il classe l’immeuble de A à G, comme le DPE d’un logement, à partir de l’enveloppe du bâtiment, du chauffage, de l’eau chaude et de la ventilation.
Il est valable dix ans. S’il a été fait après le 1er juillet 2021 et que l’immeuble est classé A, B ou C, il n’a pas à être renouvelé.
Comment le mettre en place
Le syndic, bénévole ou professionnel, demande des devis, puis inscrit la réalisation du DPE à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le vote se fait à la majorité simple de l’article 24. Le pas à pas pour un syndic bénévole.
Et le plan pluriannuel de travaux
Les petites copropriétés de plus de quinze ans doivent aussi adopter un projet de plan pluriannuel de travaux depuis le 1er janvier 2025. Le DPE collectif en est souvent la première brique : il dit où l’immeuble perd de l’énergie.
Questions fréquentes
Le DPE collectif est-il obligatoire pour une copropriété de moins de 50 lots ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, pour les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 (article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation). Le calendrier : plus de 200 lots en 2024, de 50 à 200 lots en 2025, 50 lots ou moins en 2026.
Quelle majorité pour voter le DPE collectif en assemblée générale ?
La majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Les abstentions ne comptent pas.
Combien de temps le DPE collectif est-il valable ?
Dix ans. Un DPE collectif réalisé après le 1er juillet 2021 qui classe l’immeuble en A, B ou C n’a pas à être refait au bout de dix ans.
Le DPE collectif remplace-t-il le DPE de mon appartement ?
Non, ce sont deux diagnostics différents. Le DPE collectif porte sur tout l’immeuble ; le DPE individuel reste demandé pour vendre ou louer un logement. Demandez au diagnostiqueur si son intervention peut aussi servir aux DPE des lots.